Ecoute telephonique en preliminaire

1. Les écoutes téléphoniques : interceptions judiciaires et interceptions de sécurité.
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4. Écoutes administratives?
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En premier lieu, il n'était pas possible de reprocher au juge d'instruction de ne pas avoir appliqué en une loi postérieure du 10 juillet qui a réglementé les écoutes téléphoniques. Les lois de procédure sont des lois de forme et sont applicables immédiatement. Mais en l'espèce, il s'agissait d'écoutes qui avaient débuté le 10 avril et avaient fini le 2 mai , la loi applicable étant celle en vigueur à cette époque.

Selon l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. H n'y a pas de listes limitatives de ces actes. La saisie de correspondance écrite est admise depuis longtemps par la jurisprudence, non seulement au domicile de l'intéressé, mais aussi au moyen de réquisition à l'administration des P et T.

A une époque où la correspondance écrite tombe en désuétude au profit de la conversation téléphonique plus simple et plus rapide, les modalités de saisie d'objets utiles à la manifestation de la vérité doivent être modernisées, sous réserve des droits de la défense.

E existe une similitude entre l'écrit et la parole échangés entre deux personnes. Le magistrat n'est pas plus déloyal lorsqu'il intercepte une communication téléphonique que lorsqu'il saisit une lettre ou un paquet postal. L'article 81 du Code de procédure pénale n'impose aucune restriction Ch. Si dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance l'écoute téléphonique était exclue, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre , D. La décision, le contrôle, l'appréciation du résultat des écoutes relèvent du magistrat instructeur.

Les écoutes téléphoniques deviennent des actes judiciaires, les officiers, de police judiciaire ne faisant qu'exécuter des actes sur ordre du juge d'instruction et dans les limites de leur mission. En second lieu, les défenseurs ont invoqué le fait que les poursuites étaient engagées pour vol avec effraction, puni d'une peine maximum de 7 ans. La prévention retenue contre le suspect écouté fut finalement de recel de vol avec effraction. L'écoute téléphonique avait été faite à la suite d'un vol et non d'un recel et était donc nulle puisque le fait retenu était différent.

Le jeudi 13 mars à par zozo. Le jeudi 13 mars à par Joël. Alors, quels seraient les délits ou crimes du code pénal qui pourraient qualifier ces faits, et quelles seraient les peines encourues? Le jeudi 13 mars à par fronk. Le jeudi 13 mars à par Simone. Le jeudi 13 mars à par Lebon. Je suis, au contraire de vous, fort souvent en désaccord avec les avis intéressants de Monsieur Eolas, mais cette fois je suis en accord.

Secret dont bénéficie déjà la police. Le jeudi 13 mars à par Tandhruil.

Solère surveillé par la DGSE : le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire

Il y a une différence entre être humain et être professionnel. Et là encore il faudra faire confiance au professionnalisme de celles ci. Le jeudi 13 mars à par récap Au fait, si N. Le jeudi 13 mars à par Simplet. TrueCrypt vous permet de crypter avec une clé alternative des données anodines que vous révélerez si les autorités vous demandent une clé de décryptage. Donc sans la clé de chiffrage vous ne pouvez PAS décrypter le fichier. Le jeudi 13 mars à par FFB. En effet, la condition que vous posez des sources concordantes mettant en cause la personne à écouter est déjà nécessaire pour mettre en place une écoute, peu importe si le suspect est avocat ou pas.

Le jeudi 13 mars à par Emmanuel Bourguin. Maitre, je vous laisse toute latitude pour exprimer votre désaccord. Ou vigoureusement plussoyer.

Écoute téléphonique judiciaire et droit pénal - Cabinet Plouton Bordeaux

Au choix La 1ere ligne du CPP stipule pourtant clairement I. Il me semble donc naturel que les écoutes soient interdites sur les lignes professionnelles des avocats en activité, pendant les heures de bureaux. Peut-être des greffiers spécialisés par exemple?

Le jeudi 13 mars à par Maréchal des Logis. La folle du logis va vous jouer des tours , si vous continuez…. Le jeudi 13 mars à par zazatop. Merci Maitre Eolas pour vos reponses à mon commentaire. Enfin je serais curieux de savoir comment cet article peut ne pas entrer en conflit direct avec le droit au silence.

Le jeudi 13 mars à par RG. Par contre le verbe décrypter existe. Quand au cloud qui ne serait pas sûr….

Cadre légal des écoutes téléphoniques

Le jeudi 13 mars à par turfuin. La proposition que vous faites est intéressante mais elle intervient à un moment où notre Confrère Herzog est mis en cause.

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Adopter une telle législation maintenant serait un message catastrophique: on change la loi comme ça, désormais, Me X… pourra tranquillement convenir avec son client de par ex. Nos cabinets ne peuvent être placés sur écoute non? Donc, cette protection me paraît suffisante. Bonne journée. Le jeudi 13 mars à par julien. Cher maitre. Le jeudi 13 mars à par Holmes. Cela suffit pour que le lecteur sache à qui il a affaire. Le jeudi 13 mars à par jul. Il me semble que dans un état de droit la loi devrait être la même pour tous, et plus sévère pour les gens jouissant de pouvoir car leurs capacités de nuisance étant plus élevé, le quantum whatever que leurs crimes engendre est potentiellement plus grand.

Mais ce que vous décrivez en terme de non égalité des citoyens devant la loi est pour moi un signe de corruption. Le jeudi 13 mars à par Tensibai. Le jeudi 13 mars à par galfingue. Le jeudi 13 mars à par edenysi. Désolé cher ami. Le jeudi 13 mars à par riendf. Le jeudi 13 mars à par DLelievre. Quelque chose est-il prévu pour fêter ça? Le jeudi 13 mars à par Thonus. Le vendredi 14 mars à par Raphael. Bah… non, effectivement. Si un avocat fait son travail consciencieusement; jamais il ne fera ça, vous avez raison.

Pourquoi le faire? Mais ceux qui ont de bonnes raisons de le faire… le feront sans se poser de questions. Après, effectivement, avec des hypothèses, on peut tout faire, et tout faire dire… mais regardez Google par exemple.