Nullité écoute téléphonique

Cette interdiction ne vaut pas lorsque :. Hormis ces cas, les services de police ne sont pas autorisés à faire une perquisition la nuit. Cette modification donne aux autorités une large appréciation pour procéder à des perquisitions la nuit. La perquisition nocturne est en effet une autre limitation de ce droit fondamental, qui ne se justifie que dans des cas exceptionnels. Les objectifs de la sauvegarde de ces données seront de nature stratégique, tactique et opérationnelle.

La Commission de la protection de la vie privée relève à cet égard que ces objectifs peuvent être différents, ce qui fait que la question se pose de savoir si ces trois espèces de données peuvent être conservées dans une seule et même banque de données.

Un monde sous surveillance ?

La commission sur la protection de la vie privée émet un avis défavorable à cet égard, vu le manque de précision lors de la constatation des objectifs spécifiques. Le conseiller sera donc responsable du traitement des données. Cette personne devra entre autres fournir des avis concernant la sécurisation des données et rédiger et appliquer une politique de sécurité.

En plus, cette personne est censée être indépendante et devra rendre compte aux ministres des affaires intérieures et de la justice.

Quelles sont les étapes d’une instruction pénale?

Du point de vue de la protection de la vie privée, il est en effet essentiel de définir clairement qui assurera le traitement, y compris pour pouvoir effectuer le contrôle. L'enquête en reste là. Pendant trois ans. La juge Ganascia s'avise un beau jour qu'il serait peut-être nécessaire de boucler le dossier et convoque l'avocat le 20 mars M e Balan est un vieux routier du pénal, et n'est pas particulièrement ému. J'ai effectivement abondamment parlé à la presse dans cet objectif, je vous dis tout de suite que je n'ai jamais rien donné d'autre à la presse.

Il reconnaît volontiers connaître Gérard Davet, le journaliste lui a effectivement demandé des pièces, mais il "a toujours dit non".

Par ailleurs, "il est très possible que Monsieur Davet soit venu à mon cabinet ce jour-là , répond l'avocat, quand je parle avec un journaliste, ce n'est pas au téléphone, c'est en face-à-face". C'est prudent.

Les lignes et le fax du cabinet ont été eux aussi analysés par l'IGS. Mais la juge, qui devait soupçonner le journaliste et l'avocat de préparer une version commune pour la justice, avait auparavant placé Gérard Davet sur écoutes, sur commission rogatoire du 26 février Dès le lendemain, le diligent commandant a fait venir les techniciens de la société Foretec, qui se fait fort de proposer depuis "des solutions innovantes, basées sur les dernières technologies, afin de simplifier le travail des enquêteurs".

Le policier a écouté et enregistré toutes les conversations du journaliste pendant un mois. Il a tout entendu de ses contacts, alors que le reporter travaillait sur d'autres affaires sensibles, il n'a rien ignoré de ses coups de fil à sa femme, avocate, et dont le statut est également protégé, à ses enfants, à son plombier, à son journal. Au total, conversations, de quoi remplir quatre CD-Rom, et dont la simple liste fait 43 feuillets.

Disons qu'aucune conversation n'intéresse la présente enquête.

Gérard Davet a été entendu le 4 août par l'IGS, il n'en est pas sorti grand-chose. Il a reconnu avoir "eu accès" à la procédure, sans en avoir copie, et s'est logiquement retranché derrière le secret des sources. Michèle Ganascia a ainsi prononcé un non-lieu le 16 juillet , mais la cour d'appel a ordonné la poursuite de l'information, confiée un peu plus tard à une nouvelle juge, Saïda Kelati. C'est en consultant le dossier avant l'audition de Gérard Davet, entendu le 4 juillet dernier comme témoin assisté, que M e Catherine Cohen, l'un des avocats du Monde , a découvert les fadettes et les écoutes.

En outre ces deux notions à priori antinomiques, ne peuvent être que complémentaires. La citation de Chateaubriand semble être un parfait exemple pour illustrer cette situation le fait que nos libertés se trouvent bafouées à cause de tous ces outils de surveillance. Page , note J. Vous pouvez suggérer à votre établissement et à la bibliothèque que vous avez l'habitude de fréquenter de souscrire un abonnement à OpenEdition Freemium.

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Les écoutes téléphoniques en procédure pénale : Actualités du droit belge

Version classique Version mobile. Résultats par livre Résultats par chapitre. Presses universitaires de Perpignan. Le système Échelon. Un monde sous surveillance? Émilie Labrot. II — Les modalités étatiques de la surveillance. Rechercher dans le livre.

Affaire des écoutes téléphoniques : ce qui est reproché à Nicolas Sarkozy

Table des matières. Citer Partager. Cité par. Texte Notes Auteur.

• iphone 7 espion.
• La nullité des écoutes téléphoniques renforce la thèse de la manipulation | L'Humanité?
• Focus sur....
• ecouter le telephone de ma femme!

Texte intégral. VI ème édition, février , page Notes 1 Cf.

• Jurisprudence : Vie privée.
• La mise sur écoute constitue une intrusion grave, il faut mieux l'encadrer;
• II - Procédure pénale;

Auteur Anfiati Houmadi. Lire Accès ouvert. Freemium Suggérer l'acquisition à votre bibliothèque. Émilie Labrot et Philippe Ségur dir. Houmadi, A. In Labrot, É. Houmadi, Anfiati.