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Sécuriser son domicile est devenu indispensable pour protéger ses biens et sa famille. Avec nos produits nous vous accompagnons dans la protection de votre domicile grâce à des produits simples à installer et à utiliser. Sécuriser son local, commerce, entrepôt est une étape importante pour se consacrer pleinement à son activité sereinement.

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Afficher le thème Étranger. Afficher le thème Loisirs. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. La surveillance de la voie publique rue, route, Dans un lieu privé, aucune autorisation n'est nécessaire.

Le public doit être informé de l'existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil.

Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître

Tout replier Tout déplier. Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l'intérieur pour empêcher le responsable ou ses subordonnés d'avoir accès aux images enregistrées. L'obligation d'autorisation préalable concerne uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public. Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels hangar, local d'archives Une demande d'autorisation est à faire à la Cnil.

La demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation du préfet de police à Paris. Si le dispositif de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur.

Installer sa vidéosurveillance de manière légale

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture. Accéder au service en ligne.

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Accéder au formulaire pdf - En cas d'urgence liée au risque terroriste, une procédure dérogatoire d'autorisation est prévue. Cette autorisation n'est alors valable que pour une durée maximale de 4 mois. Cette procédure s'applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un grand rassemblement présentant des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

L'information doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra. Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public.

Les établissements les plus importants grandes surfaces par exemple doivent également indiquer les coordonnées du responsable du système nom ou qualité, numéro de téléphone. Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois, sauf procédure judiciaire en cours. Cet accès est un droit. Toute personne intéressée peut saisir par courrier la commission d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection. La Cnil vérifie que le dispositif respecte les règles respect de l'autorisation préfectorale, durée de conservation des images, information des personnes filmées, etc.